Conditions générales de vente de GROUPE WATERAIR SAS

  • Identification de l'auteur de l'offre
  • Groupe Waterair
  • n° SIREN 440 123 487
  • n° d'identification TVA : FR 71-440123487
  • RCS Mulhouse B440 123 487
  • Siège social - ZA - 68580 SEPPOIS LE BAS
  • Capital social : 10.000.000,00 €
  • info@waterair.com
  • Tel : 03 89 07 45 45
  • Fax : 03 89 25 70 79

Le présent contrat concernant des biens, est conclu entre le Groupe Waterair, personne morale agissant dans son activité professionnelle et un consommateur agissant en dehors de son activité professionnelle, dans le cadre d'un système de vente à distance.

Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

Caractéristiques essentielles des biens

Les caractéristiques des biens concernés sont précisées dans les rubriques de la boutique.

Les renseignements et photos communiqués dans cette boutique sont exacts et conformes, mais les écarts de couleur liés à la résolution de votre écran n'engagent pas la responsabilité de Groupe Waterair.

La zone géographique de couverture de l'offre et de livraison est limitée à la France Métropolitaine à l'exception de la Corse. Les produits présentés dans cette boutique ne sont donc pas prévus pour l'exportation.

Au cas où un client outrepasse la création d'un compte et passe commande pour une livraison en dehors de la France, les frais supplémentaires de remboursement qui s’appliqueront seront à sa charge.

Les articles présentés dans cette boutique sont disponibles dans la limite de nos stocks.

Les conseils d'utilisation vous seront communiqués au plus tard à la livraison.

Durée de validité de l'offre : Offre valable jusqu'au 28 février 2018 (inclus).

Prix

Les prix de nos articles sont précisés TTC et sont valables en France métropolitaine. Le taux de TVA applicable est de 20% . En cas de paiement comptant (paiement intégral à la commande), les frais de port sont de 7€ TTC pour toute commande inférieure à 70 € TTC et sont gratuits (franco de port) pour toute commande au delà de 70 € TTC à l’exception de certains articles signalés et à l’exception d’une livraison express. En cas de paiement en contre remboursement ou dans le cas d’un financement, les frais de port appliqués sont de 20,00 € TTC pour toute commande de 1,00 à 70,00 € TTC et de 45,00 € TTC pour toute commande au-delà de 70,00 € TTC.

Acceptation de l'offre

Le système d'enregistrement automatique du Groupe Waterair est considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Paiement

Le règlement intégral à la commande par carte bancaire de tous nos articles est obligatoire.

Confirmation de commande

La commande ne sera définitive que sous réserve que la banque populaire accepte le paiement par carte bancaire.

Utilisation de la fonction "Je souhaite que l'on me rappelle"

Le service de rappel par l'un de nos téléconseillers est gratuit pour le produit concerné. Il ne peut en aucun cas être utilisé pour être rappelé gratuitement afin de demander un conseil sur un autre produit non concerné par cette fonction. Dans ce cas, le client ne saura bénéficier de ce service.

Stock

Les articles présentés dans ce catalogue sont disponibles dans la limite de nos stocks.

Les articles de type couvertures ou chauffage solaire sont disponibles moyennant un délai de 4 semaines maximum pour une réalisation sur-mesure.

Expédition

Toutes nos expéditions sont réalisées par La Poste ou par transporteur (selon le poids ou l’encombrement).

en cas d'avaries, l'acheteur doit formuler une protestation motivée en recommandé avec AR auprès du Groupe Waterair dans les plus brefs délais à compter de la livraison.

Le Groupe Waterair se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de paiement. La zone géographique de couverture de l’offre et de livraison est limitée à la France métropolitaine. Les produits présentés dans cette boutique ne sont donc pas prévus pour l’exportation. Les conseils d’utilisation des produits vous seront communiqués lors de la livraison.

Les renseignements et photos communiqués dans ce catalogue sont exacts et conformes, mais les écarts de couleur liés à la résolution des photos n'engagent pas la responsabilité de Groupe Waterair.

Sous 24 h livraison express (Chronopost 13h) : En France métropolitaine (hors Corse), pour toute commande enregistrée et validée avant 12 heures, la livraison est effectuée à votre domicile le lendemain avant 13 heures (en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés). Le coût de ce service n’est que de 6,50 € TTC.

Garantie et service après-vente

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Les articles présentés dans ce catalogue qui ne sont pas couverts par des garanties spécifiques précisées par un document spécial remis lors de la livraison, sont couverts contre tous les défauts de matière et de fabrication pendant deux ans. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Ces garanties sont transmissibles dans le cadre d’une cession à un particulier, sous réserve que nos prescriptions d’entretien et d’utilisation soient rigoureusement respectées.

Les pièces d’usure et l’usure normale des produits ne sont pas garanties. Le bénéfice de nos garanties ne sera acquis qu’à compter de l’acquittement total de la facture correspondante.

L’immobilisation et la privation de jouissance d’un appareil en cas de réparation éventuelle ne sauraient donner lieu à une indemnité. Pendant la durée de l’immobilisation, il sera laissé à la discrétion de Groupe Waterair ou de son revendeur de proposer un appareil de rechange. Ni Groupe Waterair, ni son revendeur ne sont tenus de remplacer systématiquement l’appareil en cas d’immobilisation. En aucun cas, la réparation ou le remplacement effectué au titre de la garantie ne peut avoir pour effet de proroger ou de renouveler le délai de garantie de l’appareil. Les garanties des pièces échangées ou réparées prennent fin en même temps que celles de l’appareil. Le client est averti que la garantie de l’ensemble des produits commercialisés par la société Groupe Waterair ne jouera en aucun cas dans l’hypothèse où les prescriptions contenues dans le manuel de montage, le guide d’entretien ou les notices des accessoires ne seraient pas respectées. A cet égard, Groupe Waterair attire l’attention sur le fait que le non-respect des consignes d’entretien et d’utilisation d’un produit peut non seulement causer des désordres au produit concerné mais aussi à d’autres.

Les garanties ne couvrent pas les détériorations qui résultent d’utilisations anormales ou excessives, dégradations intentionnelles ou accidentelles de produits. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, Groupe Waterair reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Les frais de réexpédition, démontage, remontage, déplacement et main d’oeuvre des parties échangées ou réparées sont pris en charge. Tout retour de pièces doit obligatoirement être accepté au préalable par la société Groupe Waterair et être effectué en port payé à son service après-vente. La date de facturation est la date de départ des garanties. Toute réclamation doit être formulée par écrit auprès de notre service après-vente qui pourra, à son choix échanger ou remettre en état les éléments ou ensembles reconnus défectueux.

Utilisation d’un code promo

Lors de l’utilisation d’un code promo dans le panier d’achat, le montant du code promo sera déduit du montant du panier hors frais de ports.

Un code promo ne peut être saisi qu'une seule fois dans le panier d'achat, il n'est pas possible de cumuler les codes promo dans une seule commande.

Un code promo est valable une seule fois, par commande, ce code peut être utilisé uniquement sur une seule quantité commandée.

De plus, pour toute utilisation d’un code promo dont la valeur est supérieure au montant du panier, la somme restante sera perdue et les frais de ports seront à la charge du client, sauf si le montant du panier d’achat dépasse les 70 € TTC.

Dans ce cas les frais de ports seront offerts. Se référer à la catégorie Prix pour plus d’informations.

Dérogation : Pompe Filwat CS (P40) et pompes Waterair (P50, P75, P100 et P150)

Les pompes visées ci-dessus bénéficient d’une garantie de 4 ans contre tous les défauts de matière et de fabrication, y compris sur les pièces d’usure (hors exclusions prévues par les présentes conditions générales de garantie).

La pompe défectueuse sera remplacée après diagnostic par le service clients au 03 89 07 45 55 (service gratuit, prix d'un appel) et retour de l’ancienne (retour aux frais du client).

Les deux premières années, les frais d’envoi de la pompe seront pris en charge par Groupe Waterair, puis seront à la charge du client les deux années suivantes.

Informations nominatives

Le consommateur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du Groupe Waterair.

Conformément à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations nominatives le concernant.

Coût de l'utilisation de la technique de communication à distance

Le coût de la communication est payante selon le contrat que vous avez souscrit auprès de votre fournisseur d'accès.

Confirmation par écrit

Le client consommateur recevra par écrit, confirmation des indications données au titre des informations préalables, au plus tard au moment de la livraison du ou des biens achetés.

Délai de rétractation et retours

Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la livraison.

Pour exercer le droit de rétractation, vous pouvez nous notifier votre décision de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation joint au catalogue accessoires, disponible également sur note site internet dans votre compte, rubrique mes services, et à imprimer.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) après vérification du colis et si celui-ci est renvoyé conformément aux conditions annoncées dans ce catalogue. Les frais de transport retour sont à la charge de Groupe WATERAIR (voir bon de retour joint à la confirmation de commande ). Au-delà de 14 jours, tous les produits ne pourront prétendre à un possible remboursement.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Pour que la rétractation soit enregistrée par nos services, il convient d’adresser une lettre recommandée avec accusé réception au siège social du Groupe Waterair -Service commande - ZA- 68580 SEPPOIS LE BAS.

Dans le cas d’un produit défectueux, si celui-ci est envoyé sous garantie, il devra être pris en charge par le SAV qui engagera alors une réparation ou décidera du remplacement du produit, mais en aucun cas de son remboursement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des informations nominatives vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pourrez être amené à recevoir des propositions de nos partenaires commerciaux. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous écrire à : Groupe Waterair - Zone Artisanale - 68580 Seppois-Le-Bas.

Tous nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication les rendant impropres à leur usage. De plus, dans le cadre d’un partenariat avec la compagnie d’assurance ACE Europe, nous garantissons avant et après livraison tous dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir suite à la commercialisation de nos produits.

Clause de médiation

Conformément aux articles L 152-1 à L 152-5 du Code de la Consommation, tout litige ou toute contestation pouvant résulter du contrat signé avec la société WATERAIR permettra au client de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation qui tentera en toute indépendance et impartialité de résoudre le litige.

A cet effet, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et propose le nom d’un ou plusieurs médiateurs en vue de parvenir dans les quinze jours à la désignation d’un médiateur unique et accepté par les deux parties.

Le médiateur devra communiquer ses conclusions aux parties dans un délai de deux mois à compter de sa désignation.

Les parties sont alors libres d’accepter ou de refuser les propositions du médiateur.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent.

Le Groupe WATERAIR garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.